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Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2
Art. 21 à 22 · 2 articles
L’arrêté du Conseil fédéral du 22 août 19732 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des fromageries est abrogé.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1984.
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