Section 6 Contrôle

¹Quiconque utilise une appellation d’origine suisse ou une indication géographique suisse enregistrée conformément à la présente ordonnance doit confier à un ou plusieurs organismes de certification définis dans le cahier des charges le contrôle de la conformité de ses produits.

²Les organismes de certification doivent être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁶ pour chaque dénomination dont ils assurent la certification.

³Les procédures de contrôle sont définies dans un manuel élaboré pour chaque dénomination par le ou les organismes de certification.

⁴Le manuel de contrôle applicable à chaque dénomination enregistrée est déposé à l’IPI.

⁵Le ou les organismes de certification adressent à l’IPI un rapport annuel pour chaque dénomination enregistrée. Celui-ci contient notamment:

a.

la liste des entreprises contrôlées;

b.

les quantités de produits commercialisés sous la dénomination enregistrée;

c.

le nombre et le type des actions correctives et des retraits de certification.

⁶Les organismes de certification signalent à l’IPI, aux cantons concernés et au groupement les irrégularités majeures constatées lors des contrôles.

¹L’organisme de certification doit:

a.

procéder à l’agrément initial, sur la base du contrôle des conditions structurelles, de tous les producteurs mettant le produit final sur le marché et, dans le cas d’une appellation d’origine, de tous les producteurs intervenant à chaque étape de production;

b.

vérifier les flux de marchandises;

c.

s’assurer du respect des conditions auxquelles les processus de production doivent satisfaire;

d.

superviser l’évaluation du produit final, le cas échéant selon les critères visés à l’art. 6, al. 2, let. a;

e.

contrôler l’utilisation des marques de traçabilité au sens de l’art. 17.

²Pour les producteurs mettant le produit final sur le marché, il contrôle au minimum tous les deux ans les flux de marchandises, la traçabilité et les conditions auxquelles les processus de production doivent satisfaire. Pour les producteurs intervenant aux autres étapes de production définies par le cahier des charges d’une appellation d’origine, il effectue un contrôle périodique sur un échantillon représentatif des producteurs concernés.

³L’évaluation du produit final a lieu au minimum une fois par an pour chaque producteur mettant le produit final sur le marché.

¹Une marque de traçabilité est un élément d’authentification qui permet d’identifier le producteur et de garantir l’origine des produits et leur conformité au cahier des charges.

²Elle doit être apposée sur chaque produit final ou intégrée à celui-ci.

³Lorsque la nature du produit ne s’y prête pas, elle est apposée sur l’emballage distinctif et non réutilisable du produit final.

¹La vérification du respect du cahier des charges d’une appellation d’origine étrangère ou d’une indication géographique étrangère enregistrée conformément à la présente ordonnance peut être assurée, avant la mise sur le marché des produits, par les organismes ou autorités suivants, selon la réglementation du pays d’origine concerné:

a.

un ou plusieurs organismes de contrôle privés;

b.

une ou plusieurs autorités désignées par le pays d’origine.

²Le groupement informe l’IPI de tout changement relatif aux organismes et autorités visés à l’al. 1.