Ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles · RS 232.112.2

Section 8 Entrée en vigueur

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.