Section 3 Aides financières

¹La Confédération peut octroyer des aides financières dans la limite des crédits approuvés chaque année.

²Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.

³Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) établit un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)³.

⁴Le DFI peut fixer des thèmes prioritaires et des objectifs pour l’octroi des aides financières. Il consulte préalablement les cantons.

Les aides financières pour les mesures de tiers visées à l’art. 6 ne sont octroyées que si les conditions suivantes sont réunies:

a.

les mesures sont réalisées à l’échelle du pays, de plusieurs cantons ou d’une région linguistique, ou peuvent servir de modèle et être transférées dans d’autres régions;

b.

les mesures sont directement liées à la prévention d’une ou plusieurs formes de violence visées par la convention d’Istanbul et tablent sur des activités poursuivant spécifiquement cet objectif;

c.

la nécessité des mesures est démontrée, les mesures sont suffisamment fondées et leur objectif peut être atteint de manière efficace et économique;

d.

les mesures ont un impact aussi large que possible;

e.

l’organisation responsable des mesures dispose de compétences spécialisées dans le domaine de la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique;

f.

l’organisation responsable s’engage à rendre public, gratuitement ou à des prix raisonnables, tous les résultats, produits et services générés grâce aux mesures, et à informer le public quant à ces résultats, produits et services.

¹Les aides financières destinées aux mesures de tiers visées à l’art. 6, al. 1, couvrent au maximum 50 % des coûts imputables à chaque mesure. Sont imputables les coûts directement liés à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure.

²Les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, représentent au maximum 25 % des moyens dont ceux-ci disposent annuellement.

¹Les aides financières destinées aux mesures de tiers visées à l’art. 6, al. 1, sont calculées sur la base des éléments suivants:

a.

le type de mesure, sa portée nationale et son urgence;

b.

l’intérêt que la mesure présente pour la Confédération;

c.

les prestations fournies par l’organisation bénéficiaire des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.

²Les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, sont calculées sur la base des éléments suivants:

a.

le type d’organisation et la portée nationale de son action;

b.

l’intérêt que l’action de cette organisation présente pour la Confédération;

c.

les prestations fournies par l’organisation bénéficiaire des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.

La Confédération peut verser les aides financières en plusieurs tranches, en fonction de l’avancement de la mesure concernée.