Section 4 Procédure

¹La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu⁴.

²La Confédération octroie les aides financières sur la base d’un des éléments suivants:

a.

une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu pour les aides financières destinées aux mesures de tiers visées à l’art. 6, al. 1;

b.

un contrat de prestations au sens de l’art. 16, al. 2, LSu pour les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2.

³Les aides financières sont octroyées pour une durée de quatre ans au maximum, dans la mesure des crédits disponibles.

¹Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG).

²Elles doivent permettre une évaluation détaillée de l’effet préventif escompté. Si le BFEG juge la demande incomplète, il donne à l’organisation la possibilité de la compléter.

³Les demandes d’aides financières au sens de l’art. 6, al. 1, doivent notamment comprendre:

a.

des renseignements détaillés sur l’organisation qui a déposé la demande;

b.

une description détaillée de la mesure avec indication de l’objectif visé, de la procédure prévue et des effets attendus;

c.

le calendrier relatif à la réalisation de la mesure;

d.

un devis détaillé.

⁴Les demandes pour les aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, doivent notamment comprendre:

a.

des renseignements détaillés sur l’organisation qui a déposé la demande;

b.

une description détaillée des mesures réalisées régulièrement avec indication de leur objectif, de la procédure appliquée et de leurs effets;

c.

le plan de financement et le budget de l’organisation.

⁵Le BFEG édicte des directives sur la procédure de demande. Il y indique notamment quels documents il faut joindre à la demande.

¹Le BFEG examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.

²Il peut demander des avis externes pour l’examen des demandes.

³La décision fixe notamment:

a.

le but de l’aide financière;

b.

le montant de l’aide financière;

c.

les rapports à fournir.

⁴Le rejet de la demande doit être motivé et notifié par écrit.

L’octroi d’aides financières peut être assorti notamment des charges et des conditions suivantes:

a.

coordination avec d’autres mesures;

b.

collaboration avec d’autres acteurs;

c.

implication de spécialistes;

d.

contrôle de la mise en œuvre et des effets des mesures (évaluation).