Section 5 Devoirs des bénéficiaires d’aides financières

¹Les bénéficiaires des aides financières visés à l’art. 6 sont tenus d’informer en tout temps le BFEG de l’utilisation de ces aides et de lui donner accès aux documents pertinents.

²Les bénéficiaires des aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, sont de plus tenus de rendre régulièrement compte au BFEG de leur gestion et de leur comptabilité.

¹Les bénéficiaires des aides financières visés à l’art. 6, al. 1, doivent faire rapport au BFEG du déroulement et de la fin des mesures.

²Les bénéficiaires des aides financières destinées au soutien de tiers conformément à l’art. 6, al. 2, doivent remettre au BFEG un rapport annuel sur les mesures qu’ils réalisent régulièrement.

³Le BFEG précise les modalités de présentation de ces rapports dans sa décision ou dans le contrat de prestations.

Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de mentionner l’octroi d’une aide financière du BFEG dans leur rapport annuel et dans les publications en lien avec les mesures soutenues.