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Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · RS 311.039.7
Art. 19 à 21 · 3 articles
1Le BFEG contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité des mesures mises en œuvre et des aides financières octroyées par la Confédération en vertu de la présente ordonnance.
2Il peut confier l’évaluation à des spécialistes externes.
Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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