Ordonnance sur l'examen suisse de maturité · RS 413.12

Section 1 Sessions, inscription et conditions d’admission

Chapitre 2 Dispositions spéciales

Art. 3 à 7 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 3 Sessions

1Les sessions d’examen ont lieu deux fois par an en Suisse romande, en Suisse alémanique et en Suisse italienne.

2Les lieux, les dates et les délais d’inscription sont publiés sur le site web du SEFRI7.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
  2. www.sbfi.admin.ch Thèmes > Education générale > Maturité

Art. 4 Inscription

1La demande d’inscription doit être adressée au SEFRI accompagnée des documents suivants:

a.
formulaire d’inscription;
b.
formulaire indiquant l’identité du candidat;
c.
formulaire renseignant sur les domaines d’études spéciaux;
d.
travail de maturité visé à l’art. 15.

2Les formulaires établis par le SEFRI doivent être utilisés pour la demande d’inscription et les renseignements visés à l’al. 1, let. a, b et c.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).

Art. 5 Accès à l’examen

Si les documents d’inscription attestent que les conditions d’admission sont remplies, le SEFRI en informe le candidat par écrit en lui indiquant la date et le lieu de la session, le délai de paiement des taxes d’inscription et d’examen ainsi que le délai de retrait de la candidature.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 363).

Art. 6 Motif d’empêchement

Seuls sont admis à l’examen complet ou au second examen partiel (art. 20) les candidats qui ont 18 ans révolus avant la fin de l’année. Si des raisons particulières le justifient (fréquentation préalable d’un autre système scolaire, par exemple), un candidat plus jeune peut être admis sur autorisation du SEFRI.

Art. 7 Taxes d’inscription et d’examen

La taxe d’inscription et les taxes d’examen sont fixées par l’ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires11.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 11 al. 2 ch. 1 de l’O du 3 nov. 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2010 5787).
  2. RS 172.044.13

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