Ordonnance sur l'examen suisse de maturité · RS 413.12

Chapitre 4 Procédure de recours

Art. 29

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29

La procédure de recours contre les décisions de la commission est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 27 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).