Art. 29
La procédure de recours contre les décisions de la commission est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 27 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).