Art. 30 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 17 décembre 1973 sur les examens fédéraux de maturité46 est abrogée.
Ordonnance sur l'examen suisse de maturité · RS 413.12
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 30 à 32 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 31 Dispositions transitoires
1Le droit en vigueur régit les examens de maturité jusqu’au 31 décembre 2011.47
2Tout examen commencé dans les conditions définies par l’ancien droit peut être terminé aux conditions de ce droit au plus tard jusqu’à la fin de 2014.48
3 La commission peut introduire progressivement les options spécifiques et les options complémentaires définies à l’art. 14, al. 3 et 4. Les directives fixent les disciplines qui peuvent être choisies.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
Art. 32 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.