Section 3 Décisions présidentielles

¹Sont rendues sous la forme d’une décision présidentielle les décisions que le président prend:

a.

en vertu d’une compétence qui lui est expressément conférée par le droit en vigueur;

b.

en l’absence d’une délégation de compétence en faveur d’un autre organe.

²Le président informe le Conseil des EPF immédiatement par écrit ou lors de la séance suivante des décisions présidentielles importantes,