Règlement interne du Conseil des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.110.2

Section 3 Décisions présidentielles

Art. 11

En vigueur au 1er novembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11

1Sont rendues sous la forme d’une décision présidentielle les décisions que le président prend:

a.
en vertu d’une compétence qui lui est expressément conférée par le droit en vigueur;
b.
en l’absence d’une délégation de compétence en faveur d’un autre organe.

2Le président informe le Conseil des EPF immédiatement par écrit ou lors de la séance suivante des décisions présidentielles importantes,