Section 2 Principes et domaines soutenus

¹Il n’existe pas de droit à un soutien.

²Les bénéficiaires des aides financières s’engagent en faveur du développement durable, de l’égalité des chances, de la diversité et d’une rémunération équitable des acteurs culturels professionnels.

¹Les aides financières aux institutions peuvent prendre les formes suivantes:

a.

aides financières à l’exploitation (contributions d’exploitation);

b.

aides financières à des projets de sauvegarde du patrimoine culturel, notamment d’inventorisation et de numérisation des œuvres d’art dans le cadre des travaux entrepris pour clarifier et publier les indications de provenance (contributions à des projets);

c.

aides financières pour les primes d’assurance couvrant le prêt d’objets à des expositions temporaires en Suisse (contributions aux primes d’assurance).

²…⁶