Art. 4 Contributions d’exploitation pour les musées et les collections
1Les musées et les collections doivent:
- a.
- posséder une collection composée majoritairement d’Helvetica;
- b.
- présenter un concept de collection et une stratégie d’exploitation;
- c.
- exercer l’ensemble des activités visées à l’art. 1, let. a;
- d.
- disposer d’un engagement ferme de financement public aux niveaux cantonal ou communal; cet engagement financier doit être au moins équivalent à la contribution d’exploitation de la Confédération, les prestations en biens et en services n’étant pas prises en compte;
- e.
- reconnaître et mettre en œuvre le code de déontologie du Conseil international des Musées (ICOM) du 4 novembre 19867 et les Principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux œuvres d’art confisquées par les Nazis.8
2Par Helvetica on entend des biens culturels présentant un lien étroit avec la Suisse.
Historique et notes (2)
- Code de déontologie de l’ICOM pour les musées du 4 nov. 1986, révisé le 6 juil. 2001 et le 8 oct. 2004. Le code peut être consulté à l’adresse suivante: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > L’art spolié > Déontologie des musées.
- Les principes peuvent être consultés à l’adresse suivante: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > L’art spolié > Bases internationales.