Section 6 Procédure et autres dispositions

¹L’Office fédéral de la culture (OFC) décide tous les quatre ans de l’attribution des contributions d’exploitation.¹⁶

²Le délai de dépôt des demandes est indiqué dans la mise au concours.¹⁷

³Les demandes doivent fournir la preuve que les conditions d’un soutien sont remplies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères de soutien.

⁴L’OFC peut faire appel à des experts pour l’évaluation des demandes.

⁵Il conclut des contrats de prestations avec les bénéficiaires¹⁸ de contributions d’exploitation. Il y établit en particulier le montant de l’aide financière et les prestations à apporter par les bénéficiaires.

⁶Les aides financières peuvent être versées en plusieurs tranches. Le montant définitif est versé au cours de l’année de subventionnement, sur la base du rapport de l’année précédente prévu par le contrat de prestations.¹⁹

¹L’OFC décide en règle générale tous les deux ans, sur la base d’une mise au concours, de l’attribution des contributions à des projets.

²Le délai de dépôt des demandes est indiqué dans la mise au concours.²⁰

³Les demandes doivent fournir la preuve que les conditions de soutien sont remplies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères de soutien. Elles doivent comporter un descriptif du projet et de ses objectifs, un plan de mesures et un calendrier ainsi qu’un budget et un plan de financement.

¹L’OFC décide annuellement sur la base d’une mise au concours de l’allocation des contributions aux primes d’assurance.

²Les demandes d’allocation de contributions aux primes d’assurance doivent parvenir à l’OFC au plus tard le 31 octobre de chaque année.

³Les demandes doivent contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères de soutien.

⁴…²¹

Avant de rendre ses décisions relatives aux contributions, l’OFC pondère les différents critères de soutien. La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères de soutien dans leur ensemble.

¹Les bénéficiaires des aides financières sont tenus de:²²

a.

faire connaître le soutien apporté par l’OFC;

b.

communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant l’aide financière allouée;

c.

communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante en relation avec l’aide financière allouée.

²Les institutions qui reçoivent des contributions d’exploitation doivent proposer leurs informations de base destinées au public dans deux langues nationales au moins.

³Les bénéficiaires de contributions à des projets et de contributions aux primes d’assurance sont en outre tenus de remettre à l’OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin du projet.