Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente ordonnance précise les conditions d’octroi, les motifs de refus et la procédure de remise de l’impôt.