Section 3 Demande en remise

¹Le contribuable peut demander la remise:

a.

des impôts, y compris des rappels d’impôt;

b.

des intérêts moratoires;

c.

des amendes pour une contravention.

²Les impôts, intérêts moratoires et amendes faisant l’objet de la demande ne doivent pas encore avoir été payés.

³Peuvent encore être présentées après paiement:

a.

les demandes en remise dans les cas d’imposition à la source;

b.

les demandes en remise pour lesquelles un paiement a été fait sous réserve.

Le contribuable indique dans sa demande (art. 167c LIFD) l’importance de la remise qu’il requiert ainsi que l’année fiscale concernée.

¹Une demande en remise ne peut être déposée que lorsque la taxation est entrée en force. La demande en remise ne permet pas d’exiger la révision de la taxation et la procédure de remise ne remplace pas la procédure de recours.

²Dans le cadre d’une procédure de remise d’un impôt à la source, l’al. 1 est applicable par analogie.

¹La demande en remise doit être adressée à l’autorité cantonale compétente.

²L’autorité compétente confirme au requérant la réception de sa demande.

¹Le décès du contribuable qui a demandé une remise rend la demande sans objet.

²Un héritier (art. 12 LIFD) peut déposer une demande en remise.