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Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct · RS 642.121
Art. 19 à 20 · 2 articles
L’ordonnance du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise d’impôt6 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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