Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Cbis. Liquidation forcée

Art. 21a

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21a Liquidation forcée

L’Office fédéral des transports a la compétence de prendre toutes les mesures liées à la liquidation forcée et de procéder à l’audience.