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Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1
Art. 22
Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 25 septembre 191713 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises; il abroge celui du 17 septembre 187414 concernant l’arrangement et la tenue du registre des hypothèques sur les chemins de fer.
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