Section 4 Tarif des émoluments des représentations diplomatiques et consulaires suisses

Les prestations suivantes sont gratuites:

a.

réception des déclarations d’arrivée et de départ et examen des documents de bord (art. 59 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse);

b.

visa des journaux de bord après examen;

c.

visa éventuel des contrats d’engagement, lorsqu’il est apposé à l’occasion des formalités d’enrôlement;

d.

arbitrage en cas de différend relatif à l’exécution du contrat d’engagement (art. 81 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse);

e.

réception des réclamations des marins et transmission à l’Office suisse de la navigation maritime;

f.

intervention en cas de délits commis à bord d’un navire;

g.

requêtes aux autorités locales pour l’arrestation d’un marin ou pour l’assistance judiciaire d’un État étranger (art. 59 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse);

h.

réception et administration des valeurs et objets appartenant à un marin évacué dans un hôpital;

i.

attestation sur des certificats de service;

j.

examen et transmission à l’Office suisse de la navigation maritime des documents pour l’émission d’un livret de marin;

k.

transcription de noms de marins dans un nouveau rôle d’équipage;

l.

établissement ou légalisation d’un certificat de nationalité ou d’inscription;

m.

établissement d’un certificat pour le départ d’un navire;

n.

rapatriement dû à une maladie, un accident ou une arrestation (art. 82, al. 3, de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse), pour les quatre premières heures de travail consacrées au règlement de tels cas;

o.

établissement d’attestations ou de communications destinées à des offices fédéraux.