Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime · RS 747.312.4

Section 5 Dispositions finales

Art. 17 à 19 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Disposition transitoire

Les émoluments afférents aux décisions rendues et aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont calculés selon l’ancien tarif.