Section 5 Dispositions finales

L’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments dans la navigation maritime¹⁶ est abrogée.

Les émoluments afférents aux décisions rendues et aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont calculés selon l’ancien tarif.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er février 2008.