Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les décisions et les prestations de l’Office suisse de la navigation maritime, de l’Office du registre des navires suisses et des représentations diplomatiques et consulaires suisses dans le domaine de la navigation maritime.

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)³ est applicable dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de dispositions spéciales.

Quiconque demande une décision ou une prestation au sens de l’art. 1 doit payer un émolument. Sont réservés les art. 13 et 16.

¹Les émoluments requis pour les décisions et les prestations sont calculés selon les taux fixés à cet effet.

²Lorsqu’aucun taux n’a été fixé pour un émolument ou en cas de surcroît exceptionnel de travail fourni par l’autorité, l’émolument par demi-heure de travail entamée s’élève à 75 francs. ⁴

³Pour les décisions et les prestations qui, sur demande, sont effectuées d’urgence ou en dehors des heures ordinaires de travail, les offices et les représentations peuvent percevoir des suppléments s’élevant jusqu’à 30 % de l’émolument.

Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol⁵, les frais de publication.

À la demande d’associations ou de fondations suisses à but philanthropique, humanitaire, scientifique ou culturel les offices et les représentations peuvent réduire ou remettre les émoluments.