Section 3 Tarif des émoluments de l’Office du registre des navires suisses

1.

Immatriculation d’un navire dans le registre des navires, y compris l’ouverture du feuillet et la première inscription de la propriété du navire, et inscription d’un transfert de propriété d’un navire immatriculé

Par tonne nette 1.50 fr, mais au maximum 10 000 francs

2.

En cas d’échange, l’émolument selon ch. 1 est calculé séparément pour chaque objet

3.

Inscription de transferts successoraux

½ de l’émolument selon le ch. 1, mais au maximum 5000 francs

1.

Radiation d’un navire au grand livre, au sens de l’art. 36 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse¹³ ou de l’art. 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux¹⁴

200

2.

Communications selon l’art. 39 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et les art. 19, al. 2, et 20, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux, par communication

20

1.

Hypothèques de 1 million de francs
au plus

1 ‰ de la somme garantie par le gage

2.

Hypothèques de plus de 1 million
de francs

1 ‰ sur 1 million de francs, ½ ‰ sur le reste de l’hypothèque, mais 5000 francs au maximum

1.

Pour chaque inscription mentionnée ci-après:

50

a.

annotations de droits personnels, restrictions du droit de disposer et inscriptions provisoires;

b.

mention;

c.

usufruit;

d.

modification du gage, du rang ou de la créance garantie, radiation de l’hypothèque, modification de la description du navire, radiation ou modification d’inscriptions selon les let. a à c;

e.

changement de nom du navire ou du propriétaire (sans transfert de propriété);

f.

constitution, modification ou radiation d’une hypothèque, d’un usufruit sur la créance garantie par une hypothèque ou d’une case libre.

2.

Extraits du registre et attestations, par navire

30

3.

Avis de:

a.

reprise de dettes aux créanciers, par avis

b.

actes de disposition dans le registre des navires, par avis

20

20