Registre suisse des yachts

¹L’Office suisse de la navigation maritime tient le registre suisse des yachts.

²Les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent aux recours dirigés contre les décisions de l’Office suisse de la navigation maritime.⁴

³Le Département fédéral des affaires étrangères peut établir des prescriptions d’exécution et des instructions touchant l’établissement et la tenue du registre suisse des yachts.

¹Chaque yacht immatriculé dans le registre suisse des yachts est inscrit sur un feuillet spécial portant un numéro d’ordre.

²Les indications suivantes sont portées sur le feuillet:

a.⁵

les nom, prénom, date de naissance et domicile du propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, la raison sociale ou le nom ainsi que le siège de la personne morale;

b.

le nom du yacht;

c.

l’époque et le lieu de construction du yacht, ainsi que le nom du constructeur;

d.⁶

la longueur, la largeur, le tirant d’eau ou le creux sur quille et le déplacement du yacht;

e.

le genre du yacht et le matériel de construction;

f.

pour les yachts à voiles, la surface vélique au près et le nombre de mâts, pour les yachts à propulsion mécanique, le nombre, la nature et la puissance des moteurs;

g.

pour les yachts munis d’installations de radiotéléphonie, l’indicatif d’appel.

³Chaque modification touchant les faits inscrits dans le registre doit être communiquée sans retard par le propriétaire du yacht à l’Office suisse de la navigation maritime. L’art. 149 de la loi sur la navigation maritime s’applique par analogie.

¹Les yachts immatriculés sont soumis aux dispositions des art. 1, 4, 7, 14, al. 2 et 3, 15 et 16 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, ainsi qu’aux autres dispositions de cette loi et de l’ordonnance du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime⁷ déclarées applicables par la présente ordonnance; quant à l’application de ces dispositions, ils sont placés sur le même pied que les navires suisses.⁸

²L’immatriculation d’un yacht dans le registre suisse des yachts ne touche que sa nationalité et n’exerce aucun effet sur la propriété et les droits réels sur le yacht.