Navigation de yachts suisses en mer

¹Le propriétaire d’un yacht suisse est simultanément armateur de son yacht au sens de la loi sur la navigation maritime; lorsque les dispositions de la loi applicables aux yachts visent les armateurs, elles s’appliquent également au propriétaire du yacht.

²Le propriétaire d’un yacht suisse répond des dommages occasionnés à des tiers par l’exploitation du bateau selon les dispositions des art. 48, 49 et 121 de la loi sur la navigation maritime, ainsi que des art. 41 et suivants du code des obligations²⁶; toutefois, le montant maximum jusqu’à concurrence duquel il en répond se calcule dans chaque cas compte tenu d’un tonnage d’au moins 300 tonneaux de jauge brute du yacht. Les art. 45 à 62 et 70 à 72 de l’ordonnance d’exécution du 20 novembre 1956 de la loi sur la navigation maritime²⁷ s’appliquent à la procédure touchant la limitation de la responsabilité.²⁸

¹Le propriétaire d’un yacht suisse doit le conduire lui-même ou en confier la conduite à un conducteur. Une association doit en particulier désigner un conducteur responsable. Un étranger ne peut être désigné comme conducteur que dans la mesure où sa nomination n’équivaut pas à éluder les prescriptions sur la nationalité.

²Lorsqu’elles concernent le capitaine d’un navire, les dispositions de la loi sur la navigation maritime qui s’appliquent aux yachts suisses visent également le conducteur et le propriétaire du bateau lorsque celui-ci conduit le yacht lui-même ou n’a pas désigné de conducteur.

³Les dispositions de conventions internationales, les règles et les usages de la navigation maritime ratifiés par la Suisse ou déclarés applicables s’appliquent à la conduite et à l’exploitation d’un yacht suisse lorsqu’ils visent également de tels bateaux.

⁴Les art. 9 à 11c de l’ordonnance du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime²⁹ s’appliquent par analogie à la conduite et à l’exploitation des yachts suisses; quant à l’application de ces dispositions, les yachts suisses sont placés sur le même pied que les navires suisses.³⁰

Le transport professionnel de personnes ou de marchandises est interdit sur des yachts suisses.

¹Un yacht suisse peut exceptionnellement être confié à des tiers lorsque cela n’équivaut pas à éluder les prescriptions touchant la nationalité du propriétaire. La cession à titre professionnel est interdite.³²

²Le propriétaire reste responsable de l’exploitation du yacht. Il répond des dommages occasionnés par cette exploitation selon les dispositions de la loi sur la navigation maritime et de la présente ordonnance.

¹Tout conducteur d’un yacht suisse doit, pour le conduire, être au bénéfice d’un certificat de capacité.

²L’examen doit avoir lieu devant une association nautique ou une école de navigation maritime reconnue par l’Office suisse de la navigation maritime comme organe d’examen.³³

³L’Office suisse de la navigation maritime établit les règles relatives à l’examen des conducteurs de bateau et à la reconnaissance des organes d’examen.³⁴

⁴L’organe d’examen établit le certificat de capacité après que les épreuves ont été subies avec succès. Il ne doit faire aucune distinction entre membres et non-membres.³⁵

¹Les dispositions des art. 51, al. 1 et 2, 52, 53, 54, al. 1, 55, al. 1 et 3, 58, 71, 119, al. 1, 124a et 151a de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse s’appliquent par analogie au conducteur d’un yacht suisse.³⁶

²L’Office suisse de la navigation maritime détermine, compte tenu de la nature, de la grandeur et du type de construction d’un yacht, les papiers qui doivent être conservés à bord en sus du certificat de pavillon, et que le conducteur du bateau doit veiller à tenir à jour.

¹Lorsque le propriétaire d’un yacht suisse engage, pour le conduire, un chef de bord, des officiers ou des marins avec lesquels s’établissent des rapports de service, les dispositions des art. 82 à 86 et 162 de la loi sur la navigation maritime, ainsi que les art. 16, 33, 34, 41, al. 1, 42, al. 2, et 43 de l’ordonnance y relative³⁷ s’appliquent par analogie. Pour le reste, les dispositions du code des obligations³⁸ concernant le contrat de travail sont applicables.

²Toutes les dispositions de la loi sur la navigation maritime et de l’ordonnance y relative³⁹ qui concernent les conditions de travail s’appliquent aux yachts ayant 300 tonneaux de jaugeage brut ou plus.