Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre des professions de la santé.

²Le registre des professions de la santé contient des données concernant les personnes relevant de professions de la santé au sens de l’art. 2, al. 1, LPSan (professionnels de la santé).

¹La Croix-Rouge suisse (CRS) tient le registre des professions de la santé.

²En accord avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), elle coordonne ses activités avec les fournisseurs de données du registre des professions de la santé, ainsi qu’avec les utilisateurs de l’interface standard.

³Elle attribue aux personnes autorisées l’accès au registre des professions de la santé pour le traitement des données et pour l’utilisation de l’interface standard.

⁴Les modalités relatives aux tâches de la CRS en matière de tenue du registre sont réglées dans un contrat de droit public entre l’OFSP et la CRS.

¹L’OFSP exerce la surveillance sur la CRS en ce qui concerne la tenue du registre.

²Il contrôle notamment que la CRS respecte les directives de la Confédération en matière de protection des données.

³La CRS transmet à l’OFSP toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa tâche de surveillance et lui donne accès aux locaux.