Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Section 6 Dispositions finales

Art. 21 à 23 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Dispositions transitoires

1Le registre des professions de la santé est accessible au public au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2Les personnes déjà enregistrées dans le registre national des professions de la santé au moment de l’entrée en vigueur de la LPSan, le 1er février 2020, sont exemptées de l’émolument prévu à l’art. 19, al. 1.