Section 2 Données, fourniture et inscription de données

¹La CRS inscrit les données suivantes relatives aux professionnels de la santé dans le registre des professions de la santé:

a.

nom, prénom(s), nom(s) antérieur(s);

b.

date de naissance et sexe;

c.

langue de correspondance;

d.

nationalité(s);

e.

numéro AVS²;

f.

diplôme suisse visé à l’art. 12, al. 2, LPSan, date et pays d’établissement du diplôme;

g.

diplôme étranger reconnu visé à l’art. 10, al. 1, LPSan, date et pays d’établissement du diplôme ainsi que date de la reconnaissance;

h.

diplôme étranger vérifié visé à l’art. 15, al. 1, LPSan, date et pays d’établissement du diplôme et date de la vérification;

i.

indication s’il existe des données sensibles au sens de l’art. 5, al. 6;

j.

mention «radié» visée à l’art. 27, al. 3, LPSan et date de la mention;

k.

date de décès.

²Elle peut également inscrire le numéro d’enregistrement CRS dans le registre des professions de la santé.

³Concernant les personnes déclarées conformément à l’art. 5, al. 5, elle inscrit dans le registre des professions de la santé les données énumérées à l’art. 4, al. 1, let. a à e et i à k, ainsi que le diplôme au sens de l’art. 34, al. 3, LPSan, avec la date et le pays d’établissement du diplôme ainsi que, le cas échéant, la date de la reconnaissance. Elle peut également inscrire la donnée visée à l’art. 4, al. 2.

⁴Elle conserve les données sensibles au sens de l’art. 5, al. 6, dans une zone sécurisée et séparée du reste du registre des professions de la santé.

⁵Elle élimine et radie les inscriptions au registre conformément à l’art. 27 LPSan.

¹Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions de la santé les données suivantes relatives aux professionnels de la santé concernant les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle:

a.

le canton qui a octroyé l’autorisation de pratiquer;

b.

la base légale en vertu de laquelle l’autorisation de pratiquer a été octroyée;

c.

un des deux statuts d’autorisation, avec la date de la décision correspondante:

1.

autorisation octroyée,

2.

pas d’autorisation;

d.

l’adresse du cabinet ou de l’établissement;

e.

l’indication qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou non;

f.

les éventuelles restrictions techniques, temporelles ou géographiques ou charges et leur description, avec leur date et leur éventuelle limitation dans le temps;

g.

le refus de l’autorisation ou son retrait, avec la date de la décision correspondante.

²Elles peuvent également inscrire les données suivantes dans le registre:

a.

la date de fin de l’autorisation de pratiquer;

b.

le nom du cabinet ou de l’établissement, ses numéros de téléphone et son adresse de courrier électronique;

c.

la forme juridique de la personne morale ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise (IDE).

³Elles inscrivent les données suivantes concernant les prestataires de services ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours visés à l’art. 15 LPSan:

a.

l’annonce des prestataires de services visés à l’art. 15 LPSan;

b.

la date de l’annonce;

c.

le fait que le prestataire de services a épuisé la durée maximale de 90 jours à laquelle il a droit pour l’année civile correspondante;

d.

les données visées aux al. 1, let. d, et 6, let. c à g.

⁴Elles peuvent, concernant les prestataires de services ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours, inscrire dans le registre des professions de la santé les dates de début et de fin de la prestation ainsi que les données visées à l’al. 2, let. b.

⁵Elles déclarent sans retard à la CRS les titulaires d’un diplôme visé à l’art. 34, al. 3, LPSan auxquels une autorisation de pratiquer au sens de l’art. 11 LPSan est délivrée.

⁶Elles déclarent sans retard à la CRS les données sensibles suivantes:

a.

les restrictions levées, avec la date de la levée;

b.

les motifs du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;

c.

les avertissements, avec le motif et la date de la décision correspondante;

d.

les blâmes, avec le motif et la date de la décision correspondante;

e.

les condamnations à une amende, avec le motif et la date de la décision correspondante ainsi que le montant de l’amende;

f.

les interdictions temporaires d’exercer une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle, avec le motif, la date de la décision ainsi que les dates du début et de la fin de l’interdiction;

g.

les interdictions définitives d’exercer une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle, avec le motif et la date de la décision;

h.

les mesures disciplinaires visées à l’art. 25, al. 1, LPSan qu’elles ordonnent en vertu du droit cantonal contre une personne exerçant une profession de la santé soumise à la LPSan, avec le motif et la date de la décision.

⁷Elles déclarent sans retard à la CRS la date de décès des professionnels de la santé.

Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles³ notifient à la CRS les données visées à l’art. 4, al. 1, let. a à d et f, concernant les personnes ayant terminé leurs études dans une des filières accréditées conformément à la LPSan.

Les écoles supérieures notifient à la CRS les données visées à l’art. 4, al. 1, let. a à d et f, concernant les personnes titulaires du diplôme d’«infirmier ES».

L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit l’IDE des entreprises dans le registre des professions de la santé.

La fondation Refdata inscrit le numéro d’identification de la personne (GLN)⁴ dans le registre des professions de la santé.