Section 5 Production de matériel standard

Ne peut être produit comme matériel standard que du matériel de multiplication:

a.¹⁷

issu d’une variété qui figure dans la liste des variétés ou dans une autre liste officielle reconnue;

b.

par un producteur agréé pour la production de matériel standard;

c.

produit dans des parcelles qui remplissent les exigences fixées à l’annexe 1;

d.

qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe 2.