Section 7 Conditionnement des lots

Lors de la production, de la récolte, du conditionnement, du stockage et du transport, le matériel de multiplication est gardé en lots séparés et marqués individuellement.

¹Il incombe au producteur de veiller à ce que le conditionnement, la fermeture et l’étiquetage soient corrects.

²Les emballages sont fermés à l’aide d’un dispositif de fermeture non réutilisable ou d’un dispositif englobant l’étiquette, de sorte que le système de fermeture ou l’étiquette soit détérioré lors de l’ouverture de l’emballage.

³Les exigences relatives au conditionnement de matériel de multiplication sont définies à l’annexe 3.

⁴Les étiquettes pour le matériel certifié (s.l.) sont attribuées selon les instructions de l’OFAG, en fonction du potentiel de production constaté lors du contrôle officiel.

⁵Les étiquettes sont fixées selon les instructions de l’OFAG, sous la responsabilité du producteur; elles doivent être fixées par le dispositif de fermeture. Le producteur tient à jour un registre sur le conditionnement et l’étiquetage.

⁶Les emballages sont munis, à l’extérieur, d’une étiquette officielle conforme aux exigences définies à l’annexe 4.

⁷La couleur des étiquettes est:

a.

blanche avec une bande diagonale violette pour le matériel initial;

b.

blanche pour le matériel de base;

c.

bleue pour le matériel certifié;

d.

jaune foncé pour le matériel standard;

e.

brune pour le matériel d’une catégorie dont les exigences sont moins sévères.

⁸Les étiquettes doivent être conservées par le destinataire du matériel de multiplication pendant au moins une année; elles sont remises à l’OFAG à sa demande.

⁹L’OFAG peut permettre que plusieurs lots de greffés-soudés ou de racinés, dont les caractéristiques sont identiques, soient mis en circulation munis d’une seule étiquette. Dans un tel cas, les lots doivent être liés de manière que lors d’une séparation, le lien soit détérioré et ne puisse plus être réutilisé. La fixation de l’étiquette est assurée par ce lien. Une refermeture est illicite.