Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation de matériel de multiplication de la vigne · RS 916.151.3

Section 8a Procédure d’opposition

Art. 23a

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23a

Toute décision prise en vertu de la présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours auprès de l’OFAG.