Section 4 Commission d’examens

¹Le Conseil fédéral institue une commission d’examens.

²La commission d’examens se compose de quinze membres au plus. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)⁹, les vétérinaires cantonaux et les vétérinaires officiels doivent être représentés par une personne au moins.

³L’OSAV assure la présidence et le secrétariat.

⁴La commission d’examens peut prendre des décisions si la majorité de ses membres est présente. En cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante.

¹La commission d’examens a les tâches suivantes:

a.

elle est responsable du budget et des finances;

b.

elle fixe les objectifs de la formation qualifiante et adapte celle-ci aux nouvelles connaissances;

c.

elle reconnaît les centres et les événements de formation qualifiante;

d.

elle fixe les critères que doivent remplir les événements de formation continue;

e.

elle reconnaît les formations qualifiantes suivies à l’étranger;

f.

elle accorde les dispenses prévues à l’art. 7, al. 2;

g.

dans les limites de ses compétences fixées à l’annexe 1, elle décide de l’admission des candidats aux épreuves;

h.

elle délivre les certificats de capacité;

i.

elle rédige un rapport annuel destiné à l’OSAV et aux cantons.

²Elle peut organiser des événements de formation qualifiante et de formation continue.

¹Les indemnités des membres de la commission d’examens sont régies par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁰.

²Les indemnités des experts sont fixées, par analogie, selon le type d’indemnisation S3 visé à l’annexe 2, ch. 1.1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.