Section 6 Dispositions finales

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 2.

¹Les certificats de capacité délivrés conformément à l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public¹⁶ restent valables.

²Pour les personnes qui ont commencé leur formation qualifiante avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’art. 6 de l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public s’applique.

³Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont à trois ans au plus de l’âge ordinaire de la retraite AVS ne doivent pas suivre de formation qualifiante.

⁴Les vétérinaires cantonaux qui étaient en fonction au 1^er avril 2007 ne doivent pas suivre de formation qualifiante.

⁵Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent l’une des fonctions visées à l’art. 1, let. b à f, doivent passer l’examen sanctionnant leur formation qualifiante au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁶L’OSAV et les vétérinaires cantonaux peuvent accorder la reconnaissance aux personnes visées à l’art. 20, al. 4, de l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public jusqu’au 31 mars 2012.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2012.