Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance fixe les exigences de la formation de base, de la formation qualifiante et de la formation continue rattachées aux fonctions du secteur vétérinaire public exercées par:

a.

les vétérinaires cantonaux;

b.

les vétérinaires officiels dirigeants;

c.

les vétérinaires officiels;

d.

les experts officiels;

e.

les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes;

f.

les assistants officiels affectés à d’autres tâches.

¹Quiconque exerce l’une des fonctions visées à l’art. 1 doit être titulaire du diplôme fédéral⁴ requis. Les personnes visées à l’art. 1, let. b à f, doivent avoir obtenu leur diplôme fédéral au plus tard trois ans après leur entrée en fonction.

²Les vétérinaires cantonaux doivent être au moins titulaires du diplôme fédéral de vétérinaire officiel.

³Le diplôme fédéral est délivré à quiconque a suivi la formation qualifiante correspondante et réussi l’examen.

⁴Quiconque exerce l’une des fonctions visées à l’art. 1 a l’interdiction d’exercer d’autres activités susceptibles de conduire à un conflit d’intérêts.

⁵Le taux d’occupation des personnes visées à l’art. 1, let. b et c, doit être d’au moins 30 %.

¹Le vétérinaire cantonal dirige le Service vétérinaire cantonal.

²Les vétérinaires officiels exercent toutes les tâches du secteur vétérinaire public. Les vétérinaires officiels dirigeants exercent en outre des tâches de gestion.

³Les experts officiels exercent les tâches du secteur vétérinaire public qui ne doivent pas nécessairement être accomplies par des vétérinaires officiels.

⁴Les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes exercent les tâches du secteur vétérinaire public pour lesquelles ils sont habilités par l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes⁵. Ils sont placés sous la direction d’un vétérinaire officiel.

⁵Les assistants officiels affectés à d’autres tâches exercent au sein du secteur vétérinaire public des tâches qui ne sont réservées ni aux vétérinaires officiels, ni aux experts officiels, ni aux assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes. Ils sont placés sous la direction d’un vétérinaire officiel.

¹Quiconque assure la suppléance d’une personne visée à l’art. 1, let. a, c, e ou f, doit remplir les mêmes exigences que celle-ci en termes de formation qualifiante et de formation continue.

²Quiconque assure la suppléance d’une personne visée à l’art. 1, let. b ou d, doit avoir les qualifications suffisantes pour accomplir la tâche correspondante.

Le vétérinaire cantonal peut confier à des vétérinaires non officiels le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes dans les établissements de faible capacité au sens de l’art. 3, let. l, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes⁶, de même que d’autres tâches, à titre exceptionnel et dans des cas justifiés, à condition que ces vétérinaires aient les qualifications suffisantes pour les effectuer.