Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

¹Le Département fédéral de l’intérieur peut définir les exigences de qualité et le format que les données à fournir doivent respecter.

²Chaque fournisseur de données veille à ce que le traitement des données dans son domaine soit effectué conformément aux prescriptions en vigueur.

³Il veille en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des professions de la psychologie ou fournies ou déclarées au service compétent.

¹Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.

² Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l’annexe 1.

¹L’OFSP permet aux utilisateurs suivants d’accéder aux données publiques via une interface standard:

a.

les fournisseurs de données;

b.

les services publics ou privés chargés de tâches légales ou pouvant attester qu’ils remplissent une tâche d’intérêt public.

²Les fournisseurs de données ont accès via l’interface standard uniquement aux données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LPsy.

³Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent. L’accès n’est accordé que sur demande écrite.¹⁴

⁴L’OFSP publie sur Internet la liste des services au sens de l’al. 1, let. b, qui ont accès aux données via l’interface standard.

¹L’OFSP communique les données publiques inscrites dans le registre des professions de la psychologie:

a.

à l’OFS annuellement et gratuitement à des fins statistiques;

b.

à des services publics ou privés sous une forme anonymisée à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.

²Les données sont communiquées aux services visés à l’al. 1, let. b, sur demande écrite uniquement.¹⁵

¹Les autorités cantonales compétentes pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer peuvent demander par voie électronique des renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 6, al. 2.

²L’OFSP communique les données sensibles visées à l’art. 6, al. 2, au moyen d’une liaison sécurisée.

¹Toute personne inscrite dans le registre peut demander à l’OFSP par voie électronique ou par écrit des renseignements sur les données sensibles la concernant inscrites dans le registre en vertu de l’art. 6, al. 2.

²Pour les renseignements par voie électronique elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.

³L’OFSP communique à la personne les données sensibles la concernant inscrites dans le registre en vertu de l’art. 6, al. 2, au moyen d’une liaison sécurisée.

¹L’OFSP, la PsyCo, les cantons et l’OFS sont responsables de la modification des données qu’ils ont inscrites dans le registre des professions de la psychologie en vertu des art. 4, 5 et 6, al. 1, et 7.

²Les cantons demandent par voie électronique à l’OFSP de modifier les données qu’ils ont déclarées en vertu de l’art. 6, al. 2.

³Les organisations de formation postgrade demandent par voie électronique à l’OFSP de modifier les données qu’elles ont fournies en vertu de l’art. 8.

⁴Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.

¹Les personnes inscrites dans le registre peuvent demander par voie électronique la modification des données inexactes ou l’ajout des données manquantes les concernant.

²Elles doivent demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe à cet effet.

¹La radiation ou l’élimination et l’anonymisation des inscriptions sont effectuées conformément à l’art. 43 LPsy.

²L’OFSP prend les dispositions nécessaires pour assurer la radiation et l’élimination des inscriptions dans les délais impartis.