Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie · RS 935.816.3

Section 5 Sécurité des données

Art. 20

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 20

Tous les services participant au registre des professions de la psychologie prennent les dispositions organisationnelles et techniques requises par la législation sur la protection des données pour que les données personnelles dont ils sont responsables ne puissent pas être perdues, ni traitées, consultées ou utilisées par des personnes non autorisées.

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