Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Section 2a Obligations des opérateurs économiques

Art. 14a

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14a

Les obligations des opérateurs économiques sont notamment régies par l’annexe 6.