Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Section 3 Obligations de l’utilisateur

Art. 15 à 16 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Instruments de pesage utilisés pour les buts visés à l’art. 2, let. a et c

1L’utilisateur est responsable de la conformité de l’instrument de pesage utilisé avec les exigences légales.

2Il doit annoncer à l’autorité cantonale compétente toute mise en service d’un instrument de pesage et il doit être en tout temps en mesure d’informer celle-ci au sujet des instruments de pesage qu’il utilise.

3Il est responsable de ce que la vérification ultérieure soit effectuée dans les délais.

Art. 16 Instruments de pesage utilisés pour les buts visés à l’art. 2, let. b

1L’utilisateur est responsable de la conformité de l’instrument de pesage utilisé avec les exigences légales.

2Il doit être en tout temps en mesure d’informer l’autorité compétente au sujet des instruments de pesage qu’il utilise.

3Il doit veiller à ce que la maintenance des instruments de pesage qu’il utilise soit réalisée conformément aux prescriptions.