Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Section 3 Obligations de l’utilisateur

Art. 15 à 16 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 15 Instruments de pesage utilisés pour les buts visés à l’art. 2, let. a et c

¹L’utilisateur est responsable de la conformité de l’instrument de pesage utilisé avec les exigences légales.

²Il doit annoncer à l’autorité cantonale compétente toute mise en service d’un instrument de pesage et il doit être en tout temps en mesure d’informer celle-ci au sujet des instruments de pesage qu’il utilise.

³Il est responsable de ce que la vérification ultérieure soit effectuée dans les délais.

Art. 16 Instruments de pesage utilisés pour les buts visés à l’art. 2, let. b

¹L’utilisateur est responsable de la conformité de l’instrument de pesage utilisé avec les exigences légales.

²Il doit être en tout temps en mesure d’informer l’autorité compétente au sujet des instruments de pesage qu’il utilise.

³Il doit veiller à ce que la maintenance des instruments de pesage qu’il utilise soit réalisée conformément aux prescriptions.

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Art. 15 Instruments de pesage utilisés pour les buts visés à l’art. 2, let. a et c

Art. 16 Instruments de pesage utilisés pour les buts visés à l’art. 2, let. b

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