Droit de visite du bailleur
Le droit de visite permet au bailleur d'inspecter un logement ou de le faire visiter à des tiers, à condition de respecter un délai d'avis et la vie privée du locataire.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Droit de visite en Suisse : Règles et Fixation (CC)
Droit mutuel des parents et de l'enfant d'entretenir des relations personnelles régulières, indépendamment de l'autorité parentale ou de la garde.
Droit foncier rural (LDFR) en Suisse : Règles et Héritage
La Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) réglemente l'acquisition, le morcellement et la transmission par succession des terrains et entreprises agricoles en Suisse.
Droit formateur
Un droit formateur est la faculté de créer, modifier ou éteindre une relation juridique par une simple déclaration unilatérale, sans l'accord de l'autre partie.
Droit pénal des mineurs en Suisse (DPMin)
Loi fédérale régissant la responsabilité pénale des jeunes de 10 à 18 ans, qui privilégie la protection et le développement éducatif plutôt que la stricte répression.
Droit préférentiel de souscription
Droit permettant à un associé d'acquérir de nouvelles actions en priorité lors d'une augmentation de capital pour éviter la dilution de sa participation.
Droits de mutation en Suisse
Les droits de mutation sont un impôt cantonal prélevé lors du transfert de la propriété d'un bien immobilier.
Droits et devoirs du beau-parent en Suisse (Art. 299 CC)
En Suisse, l'article 299 du Code civil impose au conjoint marié ou partenaire enregistré d'assister son partenaire dans l'éducation et l'entretien des enfants de ce dernier.
Droits strictement personnels
Les droits strictement personnels sont des prérogatives intimes qu'une personne capable de discernement exerce seule, même si elle est mineure ou sous curatelle.
Dumping salarial en Suisse : Loi et Mesures
Le dumping salarial désigne une sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires et conditions de travail usuels dans une région ou une branche.
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