Lacune de cotisation AVS en Suisse
Une lacune de cotisation correspond à une année civile durant laquelle une personne n'a pas versé le minimum légal à l'AVS, entraînant une réduction définitive de sa future rente de retraite.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Lanceur d'alerte (Whistleblowing) en Suisse
Un lanceur d'alerte est un employé qui dénonce des infractions ou des abus constatés sur son lieu de travail, en se soumettant à des règles strictes fondées sur son devoir de fidélité…
Le Contrat de courtage
Contrat par lequel le courtier s'engage à indiquer une occasion de conclure une affaire ou à servir d'intermédiaire contre rémunération.
Le Contrat de durée déterminée (CDD)
Contrat de travail prenant fin automatiquement à une échéance convenue, sans nécessité de donner congé.
Le Contrat de Leasing
Forme de financement permettant l'usage d'un bien contre une redevance mensuelle, sans en devenir propriétaire, soumis à des règles strictes en cas de résiliation.
Le Dédit en Suisse (CO 158) : Clause d'annulation
Le dédit est une clause contractuelle permettant de se départir d'un contrat de manière unilatérale en abandonnant une somme d'argent fixée à l'avance.
Le Dol (Tromperie contractuelle)
Vice du consentement où une partie est amenée à conclure un contrat par des manœuvres frauduleuses de l'autre partie.
Le Legs
Disposition par laquelle le testateur attribue un bien ou une somme précise à une personne, sans lui conférer la qualité d'héritier.
Le Testament public
Forme de testament établie par un officier public (notaire) en présence de deux témoins, garantissant une sécurité juridique maximale.
Le Vol en Suisse
Le vol est une infraction pénale qui consiste à soustraire une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de s'enrichir de manière illégitime.
Légitimation active
La légitimation active désigne la qualité matérielle d'une personne pour faire valoir un droit ou une créance en son propre nom devant un tribunal.
Légitimation passive en Suisse
La légitimation passive est la qualité matérielle d'une personne à être désignée comme défendeur dans un procès, car elle est la véritable titulaire de l'obligation réclamée.
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