Ordonnance de classement
L'ordonnance de classement est une décision du Ministère public suisse qui clôture une instruction pénale sans renvoyer le prévenu devant un tribunal.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Ordonnance de non-entrée en matière (NEM)
L'ordonnance de non-entrée en matière (NEM) est une décision du Ministère public suisse refusant d'ouvrir une enquête pénale, souvent car les faits dénoncés relèvent du droit civil ou ne constituent manifestement pas…
Ordonnance de preuves (Art. 154 CPC)
Décision du tribunal définissant les faits pertinents à prouver et les moyens de preuve admis lors d'un procès civil.
Ordonnance pénale en Suisse : Définition et Opposition
Décision de condamnation rendue par le Ministère public sans procès, qui devient un jugement définitif si aucune opposition n'est formée dans les 10 jours.
Ordre de démolition
Décision d'une autorité qui oblige le propriétaire à démolir ou à remettre en état une construction faite sans autorisation ou non conforme.
Organe de fait (Administrateur de fait)
Une personne qui prend des décisions stratégiques pour une société sans être officiellement inscrite au registre du commerce en tant que dirigeant.
Organe de révision en Suisse (CO 727) : Contrôle et Opting-out
L'organe de révision est un auditeur indépendant chargé d'examiner et de certifier les comptes annuels d'une société de capitaux en droit suisse.
Organisation criminelle en Suisse (Art. 260ter CP) : Loi et Sanctions
L'article 260ter du Code pénal suisse sanctionne sévèrement la participation, le soutien financier ou la création d'une organisation criminelle ou terroriste.
Outrage à la pudeur en Suisse (Art. 198 CP)
L'outrage à la pudeur est une contravention pénale suisse qui réprime les actes sexuels publics scandaleux et le harcèlement sexuel sans recours à la contrainte.
Ouverture du testament
Procédure officielle par laquelle l'autorité compétente prend connaissance des dernières volontés du défunt et les communique aux héritiers.
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