Temps de trajet au travail en Suisse
En droit suisse, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas du temps de travail, contrairement aux déplacements professionnels exceptionnels.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Terme et condition
En droit suisse, le terme suspend l'exigibilité d'une obligation à une date future certaine, tandis que la condition subordonne son existence à un événement futur incertain.
Testament conjonctif en Suisse : Règles et Nullité
Le testament conjonctif est un document sur lequel deux personnes inscrivent conjointement leurs dernières volontés, une pratique frappée de nullité en droit suisse.
Testament olographe en Suisse : Règles de forme et Validité
Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans nécessité de témoins ni de notaire.
Testament oral en Suisse : Validité et Procédure
Le testament oral est une forme exceptionnelle de dernières volontés autorisée en Suisse uniquement lors d'une situation d'urgence extrême empêchant toute autre démarche.
Théorie de la différence
Principe juridique fondamental définissant le dommage comme la différence entre l'état actuel du patrimoine de la victime et son état hypothétique sans l'événement dommageable.
Théorie de la réception
Principe juridique selon lequel une déclaration prend effet dès qu'elle parvient dans la sphère de contrôle du destinataire, même s'il ne l'a pas lue.
Tiers payant et Tiers garant
En droit suisse de l'assurance-maladie (LAMal), le tiers garant implique que le patient paie sa facture puis se fait rembourser, tandis que le tiers payant permet au fournisseur de soins de facturer…
Tiers saisi
Personne ou entité, souvent l'employeur ou la banque, qui détient des biens d'un débiteur et reçoit l'ordre de l'Office des poursuites de les bloquer.
Titre de mainlevée provisoire en Suisse (LP 82)
Document écrit et signé par le débiteur, comme une reconnaissance de dette, permettant au créancier de lever provisoirement l'opposition à une poursuite.
Titre exécutoire en Suisse : Définition et Art. 80 LP
Un titre exécutoire est un document officiel, tel qu'un jugement définitif, permettant de lever définitivement l'opposition d'un débiteur dans une poursuite.
Tort moral (Satisfaction) en Suisse : Indemnisation et Calcul
Indemnité financière destinée à compenser une douleur physique, une souffrance psychique ou une atteinte grave à la personnalité, distincte du dommage économique.
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