Trafic de stupéfiants en Suisse (LStup) : Peines
Délit ou crime consistant à produire, vendre, transporter ou importer des drogues illégales sans autorisation, puni par la LStup.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Traitement ambulatoire en Suisse (Art. 63 CP)
Le traitement ambulatoire est une mesure pénale visant à soigner l'auteur d'une infraction pour prévenir la récidive, pouvant suspendre sa peine.
Transaction couplée (Bail à loyer)
Une transaction couplée est un accord illicite par lequel le bailleur oblige le candidat locataire à souscrire à un autre contrat, comme l'achat de meubles à un prix abusif, pour obtenir le…
Transaction judiciaire
C'est un accord conclu devant le juge pour mettre fin au procès, ayant la même force exécutoire qu'un jugement officiel.
Transfert d'entreprise en Suisse (Art. 333 CO)
En Suisse, lors de la reprise d'une entreprise, les contrats de travail passent automatiquement au nouvel employeur avec le maintien des droits acquis.
Transfert de bail commercial Suisse : Règles et Validité (CO 263)
Le transfert de bail commercial permet au locataire de céder son contrat à un tiers avec le consentement écrit du bailleur, tout en conservant temporairement une responsabilité solidaire.
Transfert de patrimoine en Suisse
Procédure légale permettant à une entreprise de transférer un ensemble d'actifs et de passifs à une autre entité en un seul acte, par succession universelle partielle.
Transfert des risques en Suisse (Art. 185 CO)
Règle légale déterminant à quel moment l'acheteur assume le risque de destruction ou de perte d'un bien, même s'il ne l'a pas encore reçu.
Transformation de Société en Suisse (LFus) : Procédure et Règles
La transformation est une procédure légale permettant à une entreprise de changer sa forme juridique (par exemple, d'une Sàrl à une SA) sans interruption de ses activités ni liquidation.
Travail à temps partiel en Suisse : Règles et Droits
Le travail à temps partiel est un contrat par lequel vous travaillez à un taux inférieur à l'horaire habituel de l'entreprise, tout en conservant des droits proportionnels à ceux d'un employé à…
Travail accessoire en Suisse : Droits et Règles (CO 321a)
Le travail accessoire désigne l'exercice d'une activité lucrative supplémentaire par un employé, autorisée sous réserve du respect du devoir de fidélité et de la Loi sur le travail.
Travail au noir en Suisse (LTN)
Le travail au noir consiste à exercer une activité rémunérée sans la déclarer aux assurances sociales, aux impôts ou aux autorités des migrations.
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