Action en complainte en Suisse (Art. 928 CC)
L'action en complainte est une démarche juridique permettant à un possesseur de faire cesser un trouble illicite à sa maîtrise sur un bien.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Action en constatation de droit
Démarche judiciaire permettant de demander à un juge de confirmer officiellement l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport juridique.
Action en contestation de la reconnaissance (Art. 260a CC)
Procédure légale suisse permettant d'annuler la reconnaissance d'un enfant faite par un homme qui n'est pas son père biologique.
Action en délivrance de legs en Suisse (CC 562)
Procédure civile permettant à la personne gratifiée d'un legs par testament de réclamer la remise effective de ce bien aux héritiers légaux.
Action en désaveu de paternité en Suisse
Procédure judiciaire permettant de contester et d'annuler le lien de filiation juridique présumé entre un enfant et le mari de sa mère.
Action en libération de dette
Procédure civile permettant au débiteur de faire constater l'inexistence d'une dette après la levée provisoire de son opposition.
Action en partage en Suisse : Loi et Procédure (Art. 604 CC)
L'action en partage est une démarche judiciaire permettant à un héritier d'exiger la fin de la communauté héréditaire et la répartition des biens de la succession.
Action en paternité en Suisse (Art. 261 CC)
Procédure judiciaire permettant à une mère ou à son enfant d'établir légalement le lien de filiation avec le père biologique présumé.
Action en pétition d'hérédité en Suisse (CC 598)
L'action en pétition d'hérédité est une procédure judiciaire permettant à un héritier de réclamer la restitution de biens de la succession détenus sans droit par un tiers.
Action en reconnaissance de dette en Suisse (Art. 79 LP)
Action civile intentée par un créancier pour faire reconnaître sa créance et lever l'opposition du débiteur lorsqu'il n'a pas de reconnaissance signée.
Action en rectification du registre foncier
Démarche judiciaire permettant de corriger ou de radier une inscription indue au Registre foncier afin de protéger le véritable titulaire d'un droit immobilier.
Action en reddition de compte en Suisse : Règles (CO 400)
L'action en reddition de compte est le droit d'exiger d'un mandataire qu'il justifie de sa gestion et restitue tout ce qu'il a reçu dans le cadre de sa mission.
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