Soustraction de mineur
La soustraction de mineur est le fait de retirer ou de retenir illégalement un enfant, l'empêchant ainsi de retourner auprès du parent détenant le droit de garde.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Splitting AVS en Suisse (Partage des revenus)
Le splitting AVS est le partage obligatoire et à parts égales des revenus soumis à l'AVS qu'un couple a cumulés durant ses années de mariage, effectué lors d'un divorce.
Statut d'indépendant AVS en Suisse : Critères et Reconnaissance
Le statut d'indépendant AVS est la reconnaissance officielle par une caisse de compensation qu'une personne exerce une activité lucrative à son propre compte et à ses propres risques.
Statut de Quasi-Résident Fiscal en Suisse (TOU)
Le statut de quasi-résident permet à un travailleur frontalier imposé à la source d'être taxé comme un résident pour faire valoir ses déductions.
Statut juridique de l'animal en Suisse (Art. 641a CC)
En droit suisse, les animaux ne sont plus considérés comme des objets depuis 2003, bénéficiant ainsi d'un statut juridique spécifique et protecteur.
Stipulation pour autrui
Mécanisme juridique permettant à une personne de convenir avec une autre qu'une prestation sera effectuée en faveur d'un tiers.
Subornation de témoin
La subornation de témoin est une infraction pénale qui consiste à inciter ou forcer une personne à faire une fausse déclaration en justice.
Subrogation en Suisse : Définition et Règles (Art. 110 CO)
La subrogation est le mécanisme juridique par lequel une personne qui paie la dette d'un tiers prend la place du créancier initial pour récupérer ce montant.
Subside LAMal (Réduction des primes) en Suisse
Le subside LAMal est une aide financière cantonale accordée aux ménages à revenu modeste pour réduire le coût de leurs primes d'assurance-maladie de base.
Substitution fidéicommissaire en Suisse : Règles (CC 488)
Disposition testamentaire par laquelle un héritier initial reçoit des biens avec l'obligation légale de les conserver et de les transmettre à un héritier ultérieur.
Substitution vulgaire en Suisse (Art. 487 CC)
La substitution vulgaire est une disposition testamentaire permettant de désigner un héritier de remplacement au cas où le premier héritier décéderait avant vous ou refuserait l'héritage.
Succession en déshérence en Suisse
La succession en déshérence survient lorsqu'une personne décède sans héritier légal ni testament, entraînant la dévolution de ses biens à l'État.
Résultats 49 à 60 sur 73
Page 5 sur 7
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.