Conditions générales (CG) en Suisse : Validité et Art. 8 LCD
Les conditions générales (CG) sont des clauses préétablies par une entreprise pour s'appliquer de manière uniforme à une multitude de contrats.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Conduite en état d'ébriété
La conduite en état d'ébriété désigne le fait de diriger un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale autorisée de 0,5 pour mille.
Conduite sans assurance en Suisse (art. 96 LCR) : Sanctions
Conduire un véhicule sans la couverture d'assurance responsabilité civile (RC) obligatoire constitue une infraction pénale passible de lourdes sanctions en Suisse.
Conduite sans permis en Suisse
La conduite sans permis valable est une infraction pénale routière punie par la loi suisse, entraînant des sanctions pécuniaires ou privatives de liberté.
Conduite sous l'emprise de stupéfiants en Suisse (Art. 91 LCR)
Infraction routière réprimant le fait de conduire un véhicule alors que l'on est sous l'influence de drogues illicites, selon un principe de tolérance zéro.
Confiscation de véhicule
Mesure de sûreté pénale permettant au juge de saisir et de faire vendre le véhicule d'un conducteur pour l'empêcher de commettre d'autres infractions graves.
Confiscation pénale en Suisse (CP 69 et 70)
La confiscation pénale est une mesure par laquelle un juge suisse ordonne la saisie définitive de biens, d'argent ou d'objets liés à la commission d'une infraction.
Conflit d'intérêts au Conseil d'administration (SA)
Obligation légale pour les membres du Conseil d'administration et de la direction d'informer le Conseil en cas de conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de l'entreprise, afin qu'il prenne les mesures…
Confusion en droit suisse (Art. 118 CO)
La confusion est un mécanisme juridique qui éteint automatiquement une dette lorsque la qualité de créancier et celle de débiteur se réunissent sur une seule et même personne.
Congé abusif
En droit suisse, le congé abusif est une résiliation du contrat de travail qui met valablement fin aux rapports de service mais qui repose sur un motif contraire à la bonne foi,…
Congé anticipé
Le congé anticipé permet à un locataire de restituer son logement ou local commercial avant l'échéance du bail, à condition de présenter un locataire de remplacement solvable et acceptable.
Congé d'adoption en Suisse
Le congé d'adoption est un congé payé de deux semaines accordé aux travailleurs en Suisse qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption.
Résultats 73 à 84 sur 169
Page 7 sur 15
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.