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La prise de références est la démarche par laquelle un recruteur contacte un ancien employeur pour vérifier les qualifications d'un candidat, soumise à des règles strictes de protection des données.
La prise de vues illicites désigne l'acte pénalement répréhensible d'observer au moyen d'un appareil ou de photographier, sans son consentement, un fait relevant du domaine secret d'une personne ou, s'il ne peut…
Le prix forfaitaire est un montant fixe convenu à l'avance pour la réalisation d'un ouvrage, empêchant en principe toute facturation de surcoûts.
La procédure accélérée est un mécanisme du droit pénal suisse permettant au prévenu d'obtenir une peine négociée en échange de ses aveux complets.
La procédure ordinaire est la forme de procédure civile applicable par défaut en Suisse pour les litiges dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs.
La procédure simplifiée est un mode de traitement des procès civils en Suisse, conçu pour être rapide, oral et applicable principalement aux litiges dont la valeur ne dépasse pas 30 000 francs.
La procédure sommaire est un mode de résolution judiciaire accéléré en Suisse, conçu pour traiter rapidement certaines affaires civiles grâce à des preuves limitées.
Document de l'Office des poursuites constatant qu'un débiteur ne possède aucun bien saisissable, valant acte de défaut de biens pour le créancier.
Le procès-verbal de saisie est un document officiel de l'Office des poursuites qui inventorie les biens saisis chez un débiteur et peut valoir acte de défaut de biens.
La procuration est un acte juridique par lequel vous autorisez une tierce personne à agir et à signer des documents en votre nom avec un effet direct sur votre situation.
Autorisation de représentation juridique qui maintient expressément ses effets après le décès du mandant afin de gérer ses affaires courantes.
Décision ou accord accordant un délai supplémentaire au locataire pour quitter les lieux si la fin du bail engendre des conséquences pénibles.
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