Anatocisme (Intérêts composés)
L'anatocisme désigne la capitalisation des intérêts, soit le fait de calculer des intérêts sur des intérêts déjà échus, une pratique interdite en droit suisse.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Animaux de compagnie et Bail en Suisse : Règles et Droits
En Suisse, le contrat de bail peut interdire ou soumettre à autorisation la détention d'animaux, à l'exception des petits animaux inoffensifs.
Annotation au registre foncier
L'annotation est une inscription au registre foncier qui lie un droit personnel à un immeuble, le rendant opposable à tout nouveau propriétaire.
Annulation de testament en Suisse (Action en nullité)
L'action en nullité est une procédure judiciaire permettant à un héritier de contester la validité d'un testament s'il présente un vice grave.
Annulation du congé de bail (Art. 271 CO)
Action légale permettant au locataire de faire invalider une résiliation de bail contraire aux règles de la bonne foi.
APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte)
L'APEA est l'autorité cantonale suisse chargée de garantir la protection des mineurs et des adultes vulnérables via des mesures juridiques adaptées.
Appel aux créanciers (FOSC)
Procédure légale exigeant la publication d'une annonce dans la FOSC pour inviter les tiers à produire leurs créances.
Appel de fonds en PPE (Suisse) : Règles et Paiement
L'appel de fonds en PPE est la demande de paiement adressée par l'administrateur aux copropriétaires pour financer les charges communes et le fonds de rénovation.
Appel en cause en Suisse (CPC 81) : Procédure
L'appel en cause permet à une partie de faire intervenir un tiers dans un procès en cours, afin de faire valoir contre lui des prétentions liées au litige principal.
Appel en procédure civile (Suisse)
L'appel est une voie de droit ordinaire permettant à une partie de contester une décision de première instance devant une juridiction supérieure.
Appel joint en Suisse (CPC 313) : Règles et Procédure
L'appel joint permet à la partie attaquée de formuler ses propres prétentions en réponse à un appel, même si son délai initial est échu (en principe pas en procédure sommaire).
Apport en industrie
L'apport en industrie consiste pour un associé à mettre son travail ou ses compétences au service d'une société, en lieu et place d'un apport financier.
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