Responsabilité objective
La responsabilité objective est un principe juridique suisse qui vous oblige à réparer un dommage causé à un tiers, même si vous n'avez commis aucune faute.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Responsabilité pénale de l'entreprise en Suisse (CP 102)
Principe légal permettant de condamner une société à une amende allant jusqu'à 5 millions de francs pour un défaut d'organisation interne.
Responsabilité pour les auxiliaires en Suisse (Art. 101 CO)
Principe juridique selon lequel un débiteur répond des fautes commises par les employés ou sous-traitants qu'il charge d'exécuter un contrat.
Responsabilité pour les cotisations AVS (Art. 52 LAVS)
Règle légale stipulant que les employeurs, administrateurs et gérants répondent personnellement sur leurs biens des cotisations AVS non versées par négligence grave ou de manière intentionnelle.
Restitution de délai
La restitution de délai permet à une partie ayant manqué une échéance judiciaire sans commettre de faute grave de demander l'octroi d'un nouveau délai.
Retenue de garantie en Suisse (Construction)
La retenue de garantie est une somme d'argent conservée par le maître de l'ouvrage sur la facture finale pour s'assurer que l'entrepreneur corrige les défauts constatés.
Retenue sur salaire en Suisse : Règles et Limites (CO)
La retenue sur salaire est une déduction opérée par l'employeur sur la rémunération du travailleur, strictement encadrée par la loi pour protéger le minimum d'existence.
Réticence en assurance (Art. 6 LCA)
La réticence est le fait, pour un preneur d'assurance, d'omettre ou de déclarer inexactement un fait important lors de la conclusion du contrat.
Retour à meilleure fortune en Suisse (LP 265a)
En Suisse, le retour à meilleure fortune désigne la situation où un débiteur acquiert de nouveaux moyens financiers permettant à un créancier de relancer une ancienne poursuite mise en sommeil par une…
Rétractation de la faillite en Suisse : Procédure (LP 195)
La rétractation de la faillite est une procédure juridique permettant d'annuler un jugement de faillite lorsque le débiteur prouve qu'il a remboursé l'intégralité de ses dettes.
Retrait à titre préventif du permis
Le retrait à titre préventif est une mesure administrative d'urgence par laquelle les autorités confisquent immédiatement le permis de conduire d'une personne dont l'aptitude à la conduite soulève de sérieux doutes.
Retrait de l'autorité parentale en Suisse
Le retrait de l'autorité parentale est la mesure de protection de l'enfant la plus stricte en Suisse, décidée par l'APEA ou le juge en cas de danger grave.
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