Section 2 Capital-actions et actionnaires

Le Conseil fédéral fixe le montant du capital-actions ainsi que l’espèce, la valeur nominale et le nombre des titres de participation.

¹La Confédération est actionnaire des CFF.

²Le Conseil fédéral peut aliéner des actions ou en offrir en souscription à des tiers.

³La Confédération doit toujours détenir la majorité des voix et des actions.